INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INSTITUTION FRANÇAISE)

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Date/Heure :		Sigle : INPI Code :
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Résumé :	établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l'information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.
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modification :	2016-01-02 22:08:52 création : 2012-10-06 00:00:00

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